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  • Mise à jour le :27 novembre 2018.

Droit des sols

Demande d’autorisation de stationnement des caravanes

Les caravanes stationnées plus de trois mois par an sur un domaine privatif doivent faire l’objet d’une
demande d’autorisation. Cette demande est exigée au titre des articles R. 443-4 à R. 443-5-3 du code l’urbanisme.

Le formulaire de cette demande d’autorisation est disponible en mairie.

 

La réforme de l’urbanisme

Cette réforme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Il existe désormais 3 permis : le permis de construire, le permis d’aménager, le permis de démolir et la déclaration préalable.

Les délais d’instruction de droit commun sont fixés à 1 mois pour les déclarations, à 2 mois pour les permis de maisons individuelles et les permis de démolir, et à 3 mois pour les autres permis de construire ou permis d’aménager.

Les formulaires de demandes sont disponibles en mairie ou téléchargeables sur www.service-public.fr

 

La Déclaration Préalable

Elle s’applique pour :

> Les constructions de nouvelles surfaces hors œuvre brute supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m²,

> Les clôtures,

> Les changements de destination n’entraînant pas de travaux ou avec des travaux qui ne modifient pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade,

> Les travaux de ravalement,

> Les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, sans changement de destination,

> L’installation d’une caravane en dehors d’un terrain de camping plus de trois mois par an consécutifs ou non.

Cette déclaration préalable doit contenir les éléments suivants :

>> Le formulaire indiquant l’identité du ou des déclarants ; l’attestation du déclarant qu’il remplit les conditions pour déposer la déclaration préalable ; la localisation et la superficie du ou des terrains ; la nature des travaux ou du changement de destination ; le cas échéant la Surface Hors Oeuvre Nette et la destination des constructions projetées.

>> Le dossier joint à la déclaration comprend notamment :un plan de situation, dans certains cas un plan de masse côté en 3 dimensions, une représentation de l’aspect extérieur faisant apparaître les modifications projetées, les matériaux utilisés.

 

Lors de votre dépôt de demande fournie en 3 exemplaires, le secrétariat vous remettra un récépissé de dépôt vous précisant le n° du dossier ainsi que le délai d’instruction.

La notification de votre demande vous sera envoyée par courrier recommandé avec A/R.

 

Le Permis de Construire

La réforme n’a pas modifié le périmètre de l’obligation de recourir à un architecte. Ainsi sont tenus de recourir à un architecte les demandeurs dont la SHON de leur construction est supérieure à 170 m².

La demande doit contenir les éléments suivants : Les mêmes informations que celles prévues pour la déclaration préalable avec en plus notamment : l’identité de l’architecte auteur du projet ; la destination des constructions par référence aux destinations ; SHON des constructions projetées réparties selon les différentes destinations.

Le dossier joint à la demande comprend les éléments suivants : un plan de situation, le projet architectural avec tous les éléments : notice, plan de masse et documents joints (plan des façades et des toitures, plan en coupe, document graphique permettant d’apprécier notamment l’insertion du projet, photographies permettant de situer le terrain dans son environnement proche et dans le paysage lointain).

Les demandes de pièces complémentaires devront être demandées au cours du 1er mois d’instruction. Ce courrier vous sera adressé en recommandé avec A/R.

La notification ou décision de votre demande vous sera également adressée en recommandé avec A/R. Le
demandeur devra établir et adresser la déclaration d’ouverture de chantier à la mairie. A l’issue des travaux, le
bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager adressera à la mairie par lettre recommandée avec A/R ou contre décharge, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Le maire pourra
contester cette déclaration de conformité dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la déclaration d’achèvement de travaux. Si les travaux ne sont pas conformes à l’autorisation, le maire met en demeure le maître d’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l’autorisation. Passé le délai de 3 mois, le maire est réputé n’avoir pas contesté la conformité.
L’attestation est délivrée sous quinzaine par la mairie.

Les Certificats d’Urbanisme

Le certificat d’urbanisme dit « de simple information »

Il indique des dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations applicables à un terrain. Il n’apporte plus d’information sur les réseaux.

La demande de certificat d’urbanisme précise l’identité du demandeur, la localisation, la superficie et les références cadastrales du terrain ainsi que l’objet de la demande.  La demande et le dossier doivent être établis en 2 exemplaires.

 

Le certificat d’urbanisme dit « opérationnel » 

Il indique, en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l’opération projetée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus. La demande de certificat d’urbanisme précise l’identité du demandeur, la localisation, la superficie et les références cadastrales du terrain ainsi que l’objet de la demande. Elle doit être accompagnée d’une note descriptive succincte de l’opération. La demande et le dossier doivent être établis en 2 exemplaires.

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les CU de simple information, et de 2 mois pour les CU « opérationnels ».

En cas d’absence de réponse à l’issue du délai d’instruction, le demandeur bénéficie d’un certificat d’urbanisme tacite. Le délai de validité du certificat d’urbanisme est de 18 mois. Il peut être prorogé.

Mairie de SIGNY SIGNETS 5, Place de l'Eglise Tel 01 60 24 59 50 Fax 01 60 24 59 57

mairie-de-signy-signets@wanadoo.fr