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  • Mise à jour le :27 novembre 2018.

Démarches Etat Civil

Délivrance de la carte nationale d’identité

Pour un majeur :

Présence du demandeur OBLIGATOIRE .

Pour une 1ère demande

> Une copie intégrale de l’acte de naissance en original de moins de 3 mois, ou la présentation d’une pièce sécurisée (Passeport Biométrique)

> L’original du livret de famille pour les femmes qui désirent user de leur nom d’épouse,

> 2 photographies d’identité en couleur récentes de format 3.5 cm x 4.5 cm, identiques et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, sur fond clair, neutre et uni (mais pas blanc),

> Vous avez votre propre adresse : une quittance à votre nom d’EDF, téléphone, de moins de 3 mois,… Sinon : une lettre de votre hébergeant signifiant que vous habitez chez lui depuis plus de 3 mois, la photocopie de la pièce d’identité de l’hébergeant, un justificatif de domicile à son nom (EDF, loyer…), un justificatif de domicile à votre nom de moins de 3 mois (attestation de la carte vitale, facture de téléphone, de portable…), pas de bulletin de salaire,.

> En cas de naissance à l’étranger, ou de parents étrangers ou si les parents sont nés à l’étranger, fournir un justificatif de nationalité, selon les cas : le décret de naturalisation, le décret ou la déclaration de réintégration, la déclaration d’acquisition de la nationalité française, le certificat de nationalité française ou la présentation d’une pièce sécurisée (Passeport Biométrique)

  • Pour un renouvellement

Il n’est plus nécessaire de fournir un extrait d’acte de naissance.

En plus des documents cités précédemment, fournir :

> L’original du livret de famille pour les femmes qui désirent user de leur nom d’épouse,

> Pour justifier la nationalité française, l’ancienne Carte Nationale d’Identité suffit

> Si non présentation de la Carte Nationale d’Identité (perte, vol) : fournir 25 € en timbres fiscaux.

Pour un mineur

> Une copie intégrale de l’acte de naissance en original de moins de 3 mois,

> En cas de naissance à l’étranger, ou de parents étrangers ou si les parents sont nés à l’étranger, fournir un justificatif de nationalité, selon les cas : Le décret de naturalisation, le décret ou la déclaration de réintégration, la déclaration d’acquisition de la nationalité française, le certificat de nationalité française.

> L’original du livret de famille pour les parents mariés,

> L’ancienne carte d’identité plastifiée, ou une pièce sécurisée (Passeport Biométrique)

> 2 photographies d’identité en couleur récentes de format 3.5 cm x 4.5 cm, identiques et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, sur fond clair, neutre et uni (mais pas blanc),

> Le parent a sa propre adresse : une quittance à son nom d’EDF, téléphone, de moins de 3 mois,… Le parent habite chez quelqu’un : une lettre de votre hébergeant signifiant que vous habitez chez lui depuis plus de 3 mois, la photocopie de la pièce d’identité de l’hébergeant, un justificatif de domicile à votre nom de moins de 3 mois (attestation de la carte vitale, facture de portable…),

> Selon les cas : l’intégralité de la décision de justice, du jugement de divorce fixant les conditions de l’exercice de l’autorité parentale sur le mineur. En cas de garde alternée, fournir un justificatif de domicile des 2 parents afin de faire apparaître les 2 adresses sur la Carte Nationale d’Identité de l’enfant,

> Si non présentation de la Carte Nationale d’Identité (perte, vol) : fournir 25 € en timbres fiscaux.

 

Titre perdu ou volé

En cas de vol, une déclaration de vol doit être établie par le commissariat. En cas de perte, une déclaration de perte sera à remplir en mairie au moment du dépôt du dossier complet.

 

Délivrance d’un Passeport

Depuis l’apparition du Passeport Biométrique , la délivrance de ces documents  n’est plus possible en mairie de Signy-Signets.

Contactez la mairie de la Ferté-sous-Jouarre.

Mairie de SIGNY SIGNETS 5, Place de l'Eglise Tel 01 60 24 59 50 Fax 01 60 24 59 57

mairie-de-signy-signets@wanadoo.fr