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  • Mise à jour le :27 novembre 2018.

Voisinage

Nuisances sonores

L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2000 pour les travaux bruyants, y compris les tontes définit les créneaux horaires suivants :

Du lundi au vendredi :
de 07h00 à 20h00

Le samedi : de 09h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h30

Le dimanche et les jours fériés
de 10h00 à 12h00

 

Aboiements des chiens

Les bruits occasionnés par les animaux tels que les aboiements relèvent de la réglementation relative aux bruits dits de voisinage et plus particulièrement de comportement.

Rappelons que les propriétaires ou les détenteurs sont responsables des animaux dont ils ont la garde (article 1385 du code civil). D’ailleurs tous les types d’animaux sont concernés. Le tout est de savoir à partir de quel moment les aboiements
deviennent des nuisances. La jurisprudence retient davantage la répétition des bruits et leur caractère intempestif que la durée.

Ainsi si le chien aboie de temps en temps dans la journée, il n’y a pas trouble de voisinage. Par contre le chien qui aboie de façon violente et répétée au cours de la journée est une nuisance. La jurisprudence considère qu’il n’est pas admissible de lasser hurler un ou des chiens tant dans un jardin ou un terrain à la campagne que dans un appartement en ville. Les cris et aboiements de nuit sont considérés comme des « tapages nocturnes » que les animaux soient enfermés ou non. Ils sont alors sévèrement punis.

Il faut donc savoir faire preuve de civisme pour le respect de chacun.

 

Brûlage

Une loi récente interdit de brûler les déchets végétaux quelque soit la période de l'année.

Pour les faibles quantités, vous pouvez les présenter à la collecte des déchets verts qui est organisée d'avril à novembre.

Pour les grandes quantités, il faut se rendre directement en déchetterie à Jouarre.

 

Les plantations et les tailles des arbres, en limite séparative

Il est permis d'avoir des arbres et arbustes à deux mètres de la limite, de la propriété voisine, pour les arbres dont la hauteur dépasse 2 m. Cette distance est réduite à 0,50 m pour les plantations inférieures à 2 m. Le voisin peut exiger que les arbres et arbustes plantés à une distance moindre soient arrachés ou taillés. Si les arbres meurent, s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne pourra les remplacer qu'en observant la distance légale. Les arbustes plantés en espaliers de chaque côté d'un mur séparatif ne doivent pas dépasser la crête du mur. Si le mur est mitoyen, seul le propriétaire a le droit de planter en espalier. Par ailleurs, celui sur la propriété, duquel les branches des arbres du voisin dépassent, peut contraindre celui-ci à les couper. Si ce sont les racines qui avancent sur sa propriété, il a le droit de les couper lui-même à la limite de sa propriété. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Mairie de SIGNY SIGNETS 5, Place de l'Eglise Tel 01 60 24 59 50 Fax 01 60 24 59 57

mairie-de-signy-signets@wanadoo.fr